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Décisions des tribunaux
R-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances
Article 58
Versions de la disposition
58. Le titulaire de permis doit fournir au président les renseignements suivants se rapportant à la période couverte par les états financiers:
a) le total des montants recouvrés des débiteurs;
b) le montant des sommes déposées en fiducie;
c) le montant des sommes remises aux créanciers;
d) le montant des sommes remises au ministre des Finances conformément à l’article 41 et la date de ces remises;
e) le montant des sommes payées par la caution ou le titulaire à une personne suite à un recours civil fondé sur l’article 49 de la Loi.
58. Le titulaire de permis doit annexer aux états financiers les renseignements suivants se rapportant à la période couverte par les états financiers:
a) le total des montants recouvrés des débiteurs;
b) le montant des sommes déposées en fiducie;
c) le montant des sommes remises aux créanciers;
d) le montant des sommes remises au ministre des Finances conformément à l’article 41 et la date de ces remises;
e) le montant des sommes payées par la caution ou le titulaire à une personne suite à un recours civil fondé sur l’article 49 de la Loi.
